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Modèle de document

Porter plainte avec constitution de partie civile (Modèle de document)

Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de porter plainte en saisissant directement le juge d'instruction. À adresser au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.

<Citation> <Variable>Vos nom et coordonnées</Variable> </Citation>

<Citation>Madame/Monsieur le juge d'instruction,</Citation>

<Citation>J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile</Citation>

<Citation>contre <Variable>indiquez X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits sinon : nom, prénom, adresse de la personne suspectée</Variable>.</Citation>

<Citation>pour <Variable>qualification de l'infraction si vous la connaissez : insultes, coups et blessures volontaires, abus de confiance....</Variable> </Citation>

<Citation>Voici les faits incriminés <Variable>résumer en détail les circonstances de l'affaire : date, lieu...</Variable>.</Citation>

<Citation>Vous trouverez ci-joint les justificatifs et témoignages étayant ces affirmations.</Citation>

Si vous êtes dans le cas où une plainte simple préalable est obligatoire, remplissez la phrase suivante :

<Citation>La plainte simple adressée au procureur de la République n'a pas abouti au motif que : <Variable>indiquer si votre plainte simple a été classée sans suite ou est restée sans réponse plus de 3 mois</Variable>. Vous trouverez ci-joint les justificatifs</Citation>

<Citation>Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de <Variable>indiquez votre revenu mensuel</Variable> net par mois</Citation>.

Cependant, si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez la mention précédente par celle-ci :

<Citation>Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources , <Variable>indiquez votre revenu mensuel</Variable> net par mois, et eu égard à l'importance de l'affaire, je vous demande d'être dispensé de payer une consignation à verser au greffe.</Citation>

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

<Variable>Signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Du 16 au 20 novembre la Ville célèbrera la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) avec un programme d’actions spécifiques. Tout au long de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), le service emploi, la mission handicap et leurs partenaires proposent des actions de sensibilisation concrètes afin de faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap, de favoriser la rencontre avec les entreprises, de sensibiliser à l’emploi et au handicap. Cette édition est parrainée par Stéphanie Martins et son chien d’assistance Oggy. Auteure et accompagnante d’élèves en situation de handicap, elle fait face à l’épilepsie avec le soutien de son fidèle compagnon. LES AGENTS IMPLIQUÉS La Ville s’implique au sein même de ses services : le jeudi 19 novembre, elle participera à un « Duo Day ». Pendant cette journée de rencontres, une personne en situation de handicap est reçue au sein d’un service, afin de sensibiliser à la question de l'insertion.
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