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Modèle de document

Porter plainte avec constitution de partie civile (Modèle de document)

Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de porter plainte en saisissant directement le juge d'instruction. À adresser au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.

<Citation> <Variable>Vos nom et coordonnées</Variable> </Citation>

<Citation>Madame/Monsieur le juge d'instruction,</Citation>

<Citation>J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile</Citation>

<Citation>contre <Variable>indiquez X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits sinon : nom, prénom, adresse de la personne suspectée</Variable>.</Citation>

<Citation>pour <Variable>qualification de l'infraction si vous la connaissez : insultes, coups et blessures volontaires, abus de confiance....</Variable> </Citation>

<Citation>Voici les faits incriminés <Variable>résumer en détail les circonstances de l'affaire : date, lieu...</Variable>.</Citation>

<Citation>Vous trouverez ci-joint les justificatifs et témoignages étayant ces affirmations.</Citation>

Si vous êtes dans le cas où une plainte simple préalable est obligatoire, remplissez la phrase suivante :

<Citation>La plainte simple adressée au procureur de la République n'a pas abouti au motif que : <Variable>indiquer si votre plainte simple a été classée sans suite ou est restée sans réponse plus de 3 mois</Variable>. Vous trouverez ci-joint les justificatifs</Citation>

<Citation>Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de <Variable>indiquez votre revenu mensuel</Variable> net par mois</Citation>.

Cependant, si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez la mention précédente par celle-ci :

<Citation>Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources , <Variable>indiquez votre revenu mensuel</Variable> net par mois, et eu égard à l'importance de l'affaire, je vous demande d'être dispensé de payer une consignation à verser au greffe.</Citation>

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

<Variable>Signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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