Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N481">Licenciement économique</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
  • En cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

  • Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
  • Pendant la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • En cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Dans le cadre d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Dans le cadre d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Questions ? Réponses !

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Action sociale & solidarité, Actualités
Forum des associations 2026 : les inscriptions sont ouvertes pour les associations talençaises
Un rendez-vous incontournable de la rentrée associative Organisé au Dôme de Talence, le Forum des associations rassemble chaque année de nombreuses structures associatives sportives, culturelles, solidaires ou caritatives. Cette journée permet aux associations de faire découvrir leurs activités au public, de rencontrer de futurs adhérents, bénévoles ou pratiquants, et de valoriser la richesse du tissu associatif talençais !
Actualités, Événement
En Plein Arts : une soirée festive entre surprises et découvertes
Au cœur d’un cadre naturel propice à la flânerie, petits et grands sont invités à découvrir une programmation artistique riche et accessible à tous. Entre installations, jeux, spectacles et musique, cette soirée promet de beaux moments de partage dans une ambiance chaleureuse et festive. Cette année, le collectif JAM rejoint l’événement avec des installations artistiques réalisées à partir de matériaux récupérés, en lien avec les habitants. Une démarche créative qui questionne notre environnement et notre rapport au monde.
agenda
animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous – Séances de sport plein air gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…
les-mercredis-ludiloisirs-jeux-de-societe
Les mercredis Ludiloisirs – Jeux de société

La ludothèque Ludiloisirs s’invite à la médiathèque…