Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les donations et les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1094">avantages matrimoniaux</a> qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si les ex-époux en décident autrement.

Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2767">La donation au dernier vivant</a> est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir.

    L'époux doit faire constater sa volonté par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

    • La donation faite depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R3083">irrévocable</a> si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

    • La donation faite avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R55672">révocable</a> à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

       À noter

      cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

    • Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.

    • Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Événement, Sport
Les vendredi 18 et samedi 19 septembre Pour célébrer son demi-siècle, le meeting international des épreuves combinées repense entièrement son déroulement afin d'offrir une expérience inédite aux spectateurs. Pour la première fois, les compétitions se prolongeront jusqu'en soirée, transformant le stade Pierre-Paul Bernard en une véritable arène de spectacle. Voir les meilleurs athlètes mondiaux s'affronter sous les projecteurs constitue un événement exceptionnel. La lumière, l'ambiance et la proximité avec les athlètes donneront une dimension nouvelle à une compétition déjà réputée pour son intensité. La fête ne s'arrêtera pas aux épreuves sportives. Le vendredi, à partir de 22 heures, le stade s'illuminera avec un grand spectacle de son, de lumières et de drones* retraçant cinquante années d'émotions, de records et de champions. Le samedi soir, place à un DJ show immersif et un spectacle de drones* pour prolonger les festivités dans une ambiance conviviale. [gallery columns="2" size="large" display="slider" wpmf_folder_id="109" ids="178921,178920,178919,178922"]
Actualités, Culture, Événement, Jeunesse & vie étudiante, Sport, Vie associative
Forum des associations Samedi 5 septembre de 10h à 17h au Dôme Près de 95 associations et services municipaux présenteront leurs activités dans les domaines du sport, de la culture, du patrimoine, de la solidarité, de l'emploi ou encore des loisirs. Tout au long de la journée, démonstrations sportives, spectacles de danse et de chant, animations et initiations rythmeront le Forum.   [gallery columns="2" size="large" display="slider" wpmf_folder_id="109" ids="178898,178899,178900,178901"] Programme
agenda

Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…

À la recherche de nouvelles pistes de…