Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Famille  > Testament  > Comment faire une donation au dernier vivant ?

Question-réponse

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation au dernier vivant, également appelée <span class="expression">donation entre époux</span>, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12574">descendants</a>. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.

La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.

  • En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :

    • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R44557">usufruit</a>
    • Soit la totalité de votre succession en usufruit
    • Soit la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16243">quotité disponible</a> de votre succession en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R56655">pleine propriété</a>. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

  • Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.

    Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu).

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>, sauf si vous vous y opposez.

Vous devrez payer des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1065">frais de notaire</a>.

La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

 À noter

la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Jeunesse & vie étudiante
Tu as entre 12 et 25 ans, donne ton avis !
Tu as entre 12 et 25 ans ? Ton avis nous intéresse. La Ville de Talence lance une grande consultation pour mieux connaître tes besoins et attentes sur des sujets essentiels: loisirs, santé, études, emploi, logement, environnement, citoyenneté, etc. Prends quelques minutes pour répondre à ce questionnaire. Je participe 
Culture, Enfance & scolarité, Événement
L'enfant dans sa ville
Du 12 au 17 mai 2025, tous les partenaires de la petite enfance et de l’enfance, municipaux, institutionnels et associatifs, se regroupent pour proposer des temps de fête et de rencontres dans les crèches, les écoles… mais aussi dans le parc Peixotto à l’occasion de deux temps forts le mercredi 14 et le samedi 17 mai. Rencontres, lectures, concerts, ateliers artistiques, expositions, stands d’information, conférences pour tous, gastronomie… sont au programme de cette semaine qui promet de beaux moments en famille. À vos agendas !
agenda
cine-mardi-6566080
Ciné mardi

Un mardi par mois, venez assister à…

cafe-langues
Café langues

À chaque rendez-vous, quatre groupes de langue…