Démarches en ligne

Question-réponse

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Vérifié le 10 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits

Accéder au service en ligne  

Défenseur des droits

  À savoir

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.

vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Service en ligne
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Accéder au service en ligne  

Défenseur des droits

  À savoir

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

La délivrance d’un acte est un service GRATUIT.

Pour une demande de CNI ou passeport vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si vous êtes né à Talence.

Vous souhaitez faire une demande directement par internet :

Demande par internet

 

Demande par courrier / Copie d’acte d’état-civil

1) – Télécharger ce formulaire au format PDF

2) – Joindre tout document officiel attestant de votre signature
(photocopie : carte nationale d’identité, passeport … )

3) – Vous pouvez renvoyer les informations par voie postale ou par courrier électronique.
(vous devez scanner le formulaire rempli et signé ainsi que le document officiel attestant de votre signature si vous utilisez l’envoi par courrier électronique)

4) Attention ! N’oubliez pas de préciser le(s) motif(s) de la demande dans le formulaire.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

agenda

Les Rendez-vous de Margot
Ecole Municipale de…

Le petit Conte-mi de 6 mois à…

En savoir plus

Service État-civil

rue du Professeur Arnozan – BP 35
33401 Talence cedex
Tél. :
05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 39
ecrire au service

Copie conforme

Copie conforme délivrée uniquement pour satisfaire la demande expresse d’une autorité étrangère.

  • Venir avec la photocopie et l’original.
  • Tous les documents ne se certifient pas conforme, se renseigner auprès de la mairie

 

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Service des élections
Pour les personnes ayant changé de domicile, y compris à l’intérieur de la commune, au cours de l’année, ainsi que les personnes atteignant l’âge
de 18 ans. L’inscription se fait sur présentation de la carte d’identité, d’un justificatif de domicile récent personnel de moins de 3 mois ainsi que du
livret de famille (si besoin).
Possibilité d’effectuer la démarche via le site mon.service-public.fr.

LÉGALISATION DE SIGNATURE

En Mairie devant le responsable du service des formalités administratives
Fournir un justificatif de domicile sur Talence et une pièce d’identité.