Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> pour soins si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46210">européen</a>)
  • Vous résidez habituellement en France
  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49996">situation irrégulière</a>.

Où ?

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F10619">Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

  • Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)
  • Notice qui explique la procédure
  • Enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</a> pour envoyer votre dossier complet

Où ?

Vous devez envoyer votre dossier à l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31171">Ofii</a>.

Dans quel délai ?

Vous devez transmettre à l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> le dossier remis par la préfecture dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> le dossier remis par la préfecture dans le délai de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31171">Ofii</a>. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

 Attention :

si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31171">Ofii</a>, vous ne pourrez pas obtenir de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31171">Ofii</a>.

Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
  • Vous entendre
  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31171">Ofii</a> est <span class="miseenevidence">un avis simple</span>. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

  • Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

    <span class="miseenevidence">Coût</span>

    Vous devez payer :

    • Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de <span class="valeur">200 €</span>, dont <span class="valeur">50 €</span> non remboursables
    • Le droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>
  • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

    Vous pourrez alors faire un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
agenda
animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…