Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes</a> de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • <span class="valeur">0,09 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021,
  • <span class="valeur">0,92 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021.

  À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

<span class="valeur">12,58 €</span>

<span class="valeur">7,46 €</span>

II B

<span class="valeur">8,65 €</span>

<span class="valeur">4,68 €</span>

II C

<span class="valeur">6,63 €</span>

<span class="valeur">3,54 €</span>

III A

<span class="valeur">4,01 €</span>

<span class="valeur">2,15 €</span>

III B

<span class="valeur">2,37 €</span>

<span class="valeur">1,24 €</span>

IV

<span class="valeur">0,26 €</span>

<span class="valeur">0,12 €</span>

 Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

(<span class="valeur">6,63 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,54 €</span> x 33) = <span class="valeur">183,12 €</span>

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">183,12 €</span>.

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • <span class="valeur">0,09 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021,
  • <span class="valeur">0,92 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021.

  À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

<span class="valeur">10,27 €</span>

<span class="valeur">6,13 €</span>

II B

<span class="valeur">7,08 €</span>

<span class="valeur">3,85 €</span>

II C

<span class="valeur">5,41 €</span>

<span class="valeur">2,91 €</span>

III A

<span class="valeur">3,28 €</span>

<span class="valeur">1,82 €</span>

III B

<span class="valeur">1,95 €</span>

<span class="valeur">1,01 €</span>

IV

<span class="valeur">0,26 €</span>

<span class="valeur">0,12 €</span>

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

(<span class="valeur">5,41 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,91 €</span> x 33) = <span class="valeur">150,13 €</span>

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">150,13 €</span>.

Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes</a> de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

Augmentation autorisée

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> .

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

<span class="valeur">12,58 €</span>

<span class="valeur">7,46 €</span>

II B

<span class="valeur">8,65 €</span>

<span class="valeur">4,68 €</span>

II C

<span class="valeur">6,63 €</span>

<span class="valeur">3,54 €</span>

III A

<span class="valeur">4,01 €</span>

<span class="valeur">2,15 €</span>

III B

<span class="valeur">2,37 €</span>

<span class="valeur">1,24 €</span>

IV

<span class="valeur">0,26 €</span>

<span class="valeur">0,12 €</span>

 Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

(<span class="valeur">6,63 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,54 €</span> x 33) = <span class="valeur">183,12 €</span>

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">183,12 €</span>.

Démarche

Le propriétaire doit <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Où s’adresser ?

Augmentation autorisée

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> .

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

<span class="valeur">10,27 €</span>

<span class="valeur">6,13 €</span>

II B

<span class="valeur">7,08 €</span>

<span class="valeur">3,85 €</span>

II C

<span class="valeur">5,41 €</span>

<span class="valeur">2,91 €</span>

III A

<span class="valeur">3,28 €</span>

<span class="valeur">1,82 €</span>

III B

<span class="valeur">1,95 €</span>

<span class="valeur">1,01 €</span>

IV

<span class="valeur">0,26 €</span>

<span class="valeur">0,12 €</span>

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

(<span class="valeur">5,41 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,91 €</span> x 33) = <span class="valeur">150,13 €</span>

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">150,13 €</span>.

Démarche

Le propriétaire doit <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Où s’adresser ?

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
agenda
animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…