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Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Chaque année
  • Après travaux modificatifs

Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes</a> de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

  • Agglomération parisienne
  • Autre commune

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • <span class="valeur">0,09 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021,
  • <span class="valeur">0,92 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021.

  À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

<span class="valeur">12,58 €</span>

<span class="valeur">7,46 €</span>

II B

<span class="valeur">8,65 €</span>

<span class="valeur">4,68 €</span>

II C

<span class="valeur">6,63 €</span>

<span class="valeur">3,54 €</span>

III A

<span class="valeur">4,01 €</span>

<span class="valeur">2,15 €</span>

III B

<span class="valeur">2,37 €</span>

<span class="valeur">1,24 €</span>

IV

<span class="valeur">0,26 €</span>

<span class="valeur">0,12 €</span>

 Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

(<span class="valeur">6,63 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,54 €</span> x 33) = <span class="valeur">183,12 €</span>

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">183,12 €</span>.

Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • <span class="valeur">0,09 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021,
  • <span class="valeur">0,92 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021.

  À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

<span class="valeur">10,27 €</span>

<span class="valeur">6,13 €</span>

II B

<span class="valeur">7,08 €</span>

<span class="valeur">3,85 €</span>

II C

<span class="valeur">5,41 €</span>

<span class="valeur">2,91 €</span>

III A

<span class="valeur">3,28 €</span>

<span class="valeur">1,82 €</span>

III B

<span class="valeur">1,95 €</span>

<span class="valeur">1,01 €</span>

IV

<span class="valeur">0,26 €</span>

<span class="valeur">0,12 €</span>

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

(<span class="valeur">5,41 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,91 €</span> x 33) = <span class="valeur">150,13 €</span>

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">150,13 €</span>.

Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes</a> de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

  • Agglomération parisienne
  • Autre commune

Augmentation autorisée

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> .

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

<span class="valeur">12,58 €</span>

<span class="valeur">7,46 €</span>

II B

<span class="valeur">8,65 €</span>

<span class="valeur">4,68 €</span>

II C

<span class="valeur">6,63 €</span>

<span class="valeur">3,54 €</span>

III A

<span class="valeur">4,01 €</span>

<span class="valeur">2,15 €</span>

III B

<span class="valeur">2,37 €</span>

<span class="valeur">1,24 €</span>

IV

<span class="valeur">0,26 €</span>

<span class="valeur">0,12 €</span>

 Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

(<span class="valeur">6,63 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,54 €</span> x 33) = <span class="valeur">183,12 €</span>

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">183,12 €</span>.

Démarche

Le propriétaire doit <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Augmentation autorisée

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> .

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

<span class="valeur">10,27 €</span>

<span class="valeur">6,13 €</span>

II B

<span class="valeur">7,08 €</span>

<span class="valeur">3,85 €</span>

II C

<span class="valeur">5,41 €</span>

<span class="valeur">2,91 €</span>

III A

<span class="valeur">3,28 €</span>

<span class="valeur">1,82 €</span>

III B

<span class="valeur">1,95 €</span>

<span class="valeur">1,01 €</span>

IV

<span class="valeur">0,26 €</span>

<span class="valeur">0,12 €</span>

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

(<span class="valeur">5,41 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,91 €</span> x 33) = <span class="valeur">150,13 €</span>

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">150,13 €</span>.

Démarche

Le propriétaire doit <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

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