Démarches en ligne
Question-réponse
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger ressortissant d'un pays non européen.
À noter
si le futur salarié est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35032">Britannique</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2733">Algérien</a> ou ressortissant d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, il est soumis à des règles particulières.
Au moment de l'embauche, le particulier employeur doit s'assurer que le futur salarié étranger possède un<span class="miseenevidence"> </span> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N110">titre de séjour</a> en cours de validité et<span class="miseenevidence"> l'autorisant à travailler</span>.
Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale.
L'employeur doit effectuer une demande de vérification<span class="miseenevidence"> au moins 2 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> </span> avant la date d'embauche.
La demande est effectuée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception<span class="miseenevidence"> auprès de la préfecture du département du lieu de travail</span> .
La demande est accompagnée de la <span class="miseenevidence">copie du titre de séjour du salarié</span>.
La préfecture adresse à l'employeur une réponse<span class="miseenevidence"> dans les 2<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508"> jours ouvrables</a> </span> après la réception de sa demande.
En<span class="miseenevidence"> l'absence de réponse</span> de la préfecture, l'employeur a accompli ses obligations de vérification et il peut continuer l'embauche.
Attention :
cette vérification préalable est obligatoire même si la personne retenue a déjà un numéro de Sécurité sociale ou si elle travaille déjà auprès d'autres employeurs.
L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.
Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16467">demande d'immatriculation</a> à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> dans<span class="miseenevidence"> les 8 jours suivant l’embauche</span>.
Où s’adresser ?
À Paris, le service compétent est la préfecture de police.
Où s’adresser ?
Attention :
employer un étranger sans titre de travail régulier est un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span> et 5 ans d'emprisonnement.
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen.</a>
Pour travailler en France, le ressortissant européen<span class="miseenevidence"> n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail</span>.
L'employeur doit cependant s'assurer que le futur salarié possède une <span class="miseenevidence">carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité</span>.
L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.
Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16467">demande d'immatriculation</a> à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> dans <span class="miseenevidence">les 8 jours suivant l’embauche.</span>
Où s’adresser ?
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de la Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Marin.
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
Pour travailler en France, le ressortissant Suisse, Monégasque, Andorran ou Saint-Marinais<span class="miseenevidence"> n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail</span>.
L'employeur doit cependant s'assurer que le futur salarié possède une <span class="miseenevidence">carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité</span>.
L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.
Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16467">demande d'immatriculation</a> à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> dans <span class="miseenevidence">les 8 jours suivant l’embauche.</span>
Où s’adresser ?
Les obligations du particulier qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon que le salarié est ressortissant d'un pays membre de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R55492">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin ou d'un autre pays.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
Les bibliothécaires de la médiathèque Castagnéra donnent…
