Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Argent  > Comptes bancaires  > Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au moment de l'ouverture d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R50674">compte courant</a>, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

C'est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

Conditions générales du compte

La convention de compte présente les informations suivantes :

  • Durée de la convention
  • Services proposés et leurs <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F848">tarifs</a>
  • Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
  • Conditions de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1474">procuration</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1451">Devenir du compte en cas de décès</a>
  • Possibilités de modification et de résiliation de la convention
  • Voies de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20523">médiation</a> et de recours en cas de contestation

Moyens de paiement

La convention doit également donner des informations précises sur les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

  • Mise à disposition ou non de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2403">chèques</a>
  • Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement
  • Procédures en cas d'opérations mal exécutées
  • Procédures en cas <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>
  • Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
  • Frais, taux d'intérêt et de change applicables

Gestion des découverts

La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :

  • Dispositions concernant un éventuel <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31423">découvert autorisé</a> (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)
  • Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
  • Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement
  • Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

  • Continuer avec l'ancienne convention de compte
  • Engager une procédure de <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture de compte</a>

  • Convention signée depuis plus de 6 mois
  • Convention signée depuis moins de 6 mois

La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

La résiliation est gratuite. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

Des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

 Attention :

la résiliation de la convention de compte entraîne la <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture du compte</a> .

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Numérique
Le mois de la collecte numérique : donnez une seconde vie à vos appareils
Le Mois de la collecte numérique, c’est quoi ?   Du 2 au 31 mars 2026, Bordeaux Métropole organise une grande opération dédiée au réemploi et au recyclage des équipements électriques et électroniques. Téléphones, ordinateurs, tablettes, petits appareils électriques… Beaucoup dorment dans nos placards alors qu’ils peuvent encore être réparés, réutilisés ou valorisés. Cette initiative poursuit un double objectif : encourager la participation citoyenne à travers une collecte organisée sur l’ensemble du territoire ; sensibiliser chacun aux impacts environnementaux du numérique et à l’importance d’allonger la durée de vie de nos équipements. Aujourd’hui, le numérique représente environ 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et son empreinte continue d’augmenter. Prolonger l’usage de nos appareils, les faire réparer ou les déposer dans une filière adaptée constitue un geste concret pour réduire cet impact. 👉🏼 Rendez-vous sur le site de Bordeaux Métropole pour consulter la liste des équipements qu'il est possible de déposer. 
Actualités, Événement
Élections municipales 2026 : toutes les informations pratiques
l'essentiel Les résultats des élections municipales à Talence seront publiés sur le site de la Ville lundi 16 mars 2026.
agenda
conference-musicale-avec-salvatore-caputo
Conférence musicale avec Salvatore Caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…

animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous – Séances de sport plein air gratuites

Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…