Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Argent  > Douane  > Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Question-réponse

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous avez un véhicule neuf
  • Vous avez un véhicule d'occasion

Si vous achetez un véhicule neuf dans un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous <span class="miseenevidence">n'avez pas de droits de douane à payer</span>, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme <span class="miseenevidence">neuf</span> si, le jour de son importation en France, il a :

  • Soit moins de 6 mois après sa 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation
  • Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

Vous devez <span class="miseenevidence">payer une seule taxe : la TVA.</span>

Vous la payez <span class="miseenevidence">en France</span>, après votre retour.

Le taux de TVA s'élève à <span class="valeur">20 %</span>.

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez ensuite demander un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

  • Cas général
  • Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

Où s’adresser ?

Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

 À noter

si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F33340">règles d'échanges de biens intracommunautaires</a> et faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R56579">déclaration (DEB)</a>.

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de douane à payer</span>.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois <span class="miseenevidence">et</span> plus de 6 000 kilomètres au compteur.

    • Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

      Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

      Vous devez ensuite demander un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

      Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

       À noter

      si vous <span class="miseenevidence">résidez</span> dans un <span class="miseenevidence">pays de l'UE autre que la France</span>, vous pouvez consulter la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/vat-buying-selling-cars/faq/index_fr.htm" target="_blank">foire aux questions du site Your Europe</a> consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

    • Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

      Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

      Vous devez ensuite demander un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

      Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

      Où s’adresser ?

      Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

      Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

       À noter

      si vous <span class="miseenevidence">résidez</span> dans un <span class="miseenevidence">pays de l'UE autre que la France</span>, vous pouvez consulter la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/vat-buying-selling-cars/faq/index_fr.htm" target="_blank">foire aux questions du site Your Europe</a> consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

    • Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

      Vous devez demander un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

    • Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

      Vous devez demander un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) au service national des quitus :

      Où s’adresser ?

      Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

      Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Événement, Sport
Décastar, 50 ans de records, de champions et d'émotions
Les vendredi 18 et samedi 19 septembre Pour célébrer son demi-siècle, le meeting international des épreuves combinées repense entièrement son déroulement afin d'offrir une expérience inédite aux spectateurs. Pour la première fois, les compétitions se prolongeront jusqu'en soirée, transformant le stade Pierre-Paul Bernard en une véritable arène de spectacle. Voir les meilleurs athlètes mondiaux s'affronter sous les projecteurs constitue un événement exceptionnel. La lumière, l'ambiance et la proximité avec les athlètes donneront une dimension nouvelle à une compétition déjà réputée pour son intensité. La fête ne s'arrêtera pas aux épreuves sportives. Le vendredi, à partir de 22 heures, le stade s'illuminera avec un grand spectacle de son, de lumières et de drones* retraçant cinquante années d'émotions, de records et de champions. Le samedi soir, place à un DJ show immersif et un spectacle de drones* pour prolonger les festivités dans une ambiance conviviale. [gallery columns="2" size="large" display="slider" wpmf_folder_id="109" ids="178921,178920,178919,178922"]
Actualités, Culture, Événement, Jeunesse & vie étudiante, Sport, Vie associative
Un mois pour célébrer les associations
Forum des associations Samedi 5 septembre de 10h à 17h au Dôme Près de 95 associations et services municipaux présenteront leurs activités dans les domaines du sport, de la culture, du patrimoine, de la solidarité, de l'emploi ou encore des loisirs. Tout au long de la journée, démonstrations sportives, spectacles de danse et de chant, animations et initiations rythmeront le Forum.   [gallery columns="2" size="large" display="slider" wpmf_folder_id="109" ids="178898,178899,178900,178901"] Programme
agenda
Anim&vous – Séances de sport plein air gratuites

Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…

Idées à lire

À la recherche de nouvelles pistes de…