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Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés après janvier 1966
  • Vous avez signé un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
  • Les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46500">biens propres</a>.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés avant février 1966
  • Vous n'avez pas signé de contrat de mariage
  • Vous n'avez pas procédé à un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> depuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
  • Les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46500">biens propres</a>.

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Projet du Budget participatif pour inspirer les futures générations Projet lauréat de la sixième édition du Budget participatif, la fresque réalisée sur le mur du jardin botanique, près de l’école Joliot-Curie, présente six portraits de femmes scientifiques.   Pourquoi ce projet ? L’ambition du porteur de projet était de rendre hommage à des femmes scientifiques, mais aussi de créer des repères pour encourager les jeunes filles à croire en leur potentiel. En effet, les filles sont encore sous-représentées dans les sciences : en France, seulement 26 % des élèves en classes préparatoires scientifiques sont des filles. Moins de 30 % des chercheurs dans le monde sont des femmes. Ce fossé ne reflète pas un manque de compétences, mais un manque de modèles visibles. La Ville de Talence a déjà démontré son engagement en faveur de la valorisation des femmes scientifiques à travers plusieurs événements et initiatives locales. Dans cette continuité, elle a soutenu ce projet artistique, éducatif et citoyen, avec l’aide de l’Université de Bordeaux qui a offert le mur de son jardin botanique comme espace d’expression.   Une artiste talençaise et de jeunes artistes en herbe La fresque a été réalisée par l’artiste muraliste talençaise Mauna. Passionnée par la nature et engagée dans la protection de l’environnement, ses œuvres sont empreintes de réflexions sur notre lien avec le vivant et réalisées en respect avec la nature dans laquelle elles s’intègrent. Vivement intéressée par le projet de fresque proposé au Budget participatif, elle s’est rapprochée de la Ville de Talence pour pouvoir lui donner vie. Trois jeunes, Angèle, Mohammed et Edgar, l’ont accompagnée durant cette aventure artistique. Ils sont intervenus dans le cadre d’un chantier d’insertion soutenu par le Service municipal emploi, l’association Frédéric Sévène et l’association Réagir.
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