Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Famille  > Mariage  > Contrat de mariage

Fiche pratique

Contrat de mariage

Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.

  • Avant la célébration du mariage
  • Après le mariage

Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.

Vous pouvez librement opter pour un autre régime.

Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

 À noter

<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2164">le notaire</a> a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

Séparation de biens

Les patrimoines des époux restent séparés.

Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

 À noter

en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent adopter le régime de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre les époux
  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Communauté universelle

Tous les biens des époux (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.

Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12474">créance</a> de participation.

 À noter

un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Quel est le rôle du notaire ?

Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F930">célébration du mariage</a>.

Les futurs époux doivent s'adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Il les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Les règles suivantes fixées par la loi doivent toujours être respectées :

  • Droits et devoirs qui résultent du mariage
  • Règles de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N135">l'autorité parentale</a>,
  • Règles <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2529">d'ordre légal des héritiers</a>

Combien coûte un contrat de mariage ?

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les futurs époux doivent s'acquitter des frais suivants :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17701">Émoluments de notaire</a> pour l'établissement du contrat de mariage
  • Frais de procédure et de publicité

Pour changer de régime, vous devez signer votre contrat de mariage <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2164">Le notaire</a> a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

Vous pouvez changer de régime, que vous soyez <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F835">mariés sans contrat</a> ou que vous ayez déjà un contrat de mariage.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Séparation de biens

Les patrimoines des époux restent séparés.

Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

 À noter

en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent adopter le régime de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre les époux
  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Communauté universelle

Tous les biens des époux (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.

Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12474">créance</a> de participation.

 À noter

un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F835">mariés sans contrat</a>
  • Modifier le contrat existant
  • Changer de régime matrimonial

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Qui faut-il informer du projet de changement de régime ?

Les époux doivent informer les personnes intéressées par le changement de régime matrimonial :

  • Enfants majeurs
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)

Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.

L'opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l'information).

Quand faut-il passer devant le tribunal ?

Le changement est soumis à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

  • Enfant majeur
  • Représentant d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
  • Créancier

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12542">requête</a> au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
  • Préjudice pour les créanciers

Combien coûte le changement de contrat ?

Le coût dépend de la valeur des biens <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.

Les époux doivent payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17701">Émoluments du notaire</a> calculés sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Sport
Talence décroche le trophée territoires
Le 30 septembre dernier, Frédéric Fargues, adjoint au maire chargé des sports, accompagné par le service municipal des sports, a reçu le prix à l’Assemblée nationale, en présence de la présidente, Yaël Braun-Pivet.   Talence figurait parmi trois collectivités finalistes dans la catégorie Territoires, qui distingue les collectivités qui développent la pratique et accompagnent les clubs et les sportifs.  Créés en 2013, les Trophées Sport & Management valorisent le sport comme outil de santé, d’inclusion et de développement local.  Le sport pour tous  À Talence, cette ambition s’appuie sur des équipements qui accueillent près d’un million d’usagers chaque année, avec 40 millions d’euros investis en six ans.  La pratique amateur rassemble 6 600 licenciés dans 45 associations. Le haut niveau fait également partie de l’identité talençaise, à travers le Décastar et les records mondiaux qui ont marqué son histoire.  Côté sport-santé, Anim & Vous propose trois activités gratuites chaque dimanche. Les agents municipaux bénéficient également de séances hebdomadaires adaptées.  Tout au long de l’année, plus de 30 rendez-vous sportifs rassemblent les habitants dans toute la ville, des olympiades talençaises à la course des Restos du cœur. Les enfants peuvent également découvrir différentes disciplines pendant les vacances sportives, qui réunissent près de 500 participants.   Du sport amateur aux compétitions internationales, de l’enfance aux seniors : autant de façons de faire vivre le sport, aujourd’hui réunies sous une même récompense.   
Actualités, Enfance & scolarité
Des rues aux écoles plus sûres et plus pratiques
Le dispositif « La rue aux écoles » repose sur l’installation de barrières permettant de fermer temporairement les rues aux véhicules motorisés aux moments les plus fréquentés. Deux groupes scolaires bénéficient de ce dispositif : Gambetta, rue Jean-Iriquin, circulation interrompue de 8h à 8h45 et de 16h15 à 17h Jean Jaurès, rue Léonville, la fermeture intervient de 16h45 à 17h15 Ces horaires ciblés permettent de sécuriser les déplacements des enfants et des parents, tout en maintenant la circulation le reste de la journée. PLUS DE SÉCURITÉ, MOINS DE CONTRAINTES Grâce à ces barrières, la sécurisation ne repose plus uniquement sur la présence d’agents pour empêcher les véhicules d'entrer dans les rues concernées. Le dispositif physique assure directement la fermeture pendant les créneaux prévus. Cela permet ainsi de mobiliser les agents municipaux sur d’autres missions de proximité et de sécurité. C’est une solution concrète qui améliore à la fois la sécurité aux abords des écoles, la tranquillité des familles et l’efficacité des moyens de la Ville.
agenda
Anim&vous – Séances de sport plein air gratuites

Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…

Idées à lire

À la recherche de nouvelles pistes de…