Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

Vérifié le 23/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, elle n'en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit l'accepter et procéder à son enregistrement.

S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander <span class="miseenevidence">sans délai</span> l'interdiction au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Il doit avertir de sa démarche, par écrit, les personnes ayant déposé le dossier de mariage.

Si un maire refuse un dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.

Le procureur de la République décide ensuite, dans les 15 jours suivant l'alerte, si le mariage sera célébré ou non. Il peut faire procéder à une enquête.

S'il décide de repousser la célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête, le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).

À l'expiration de ce délai, le procureur de la République fait connaître par une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58200">décision motivée</a> à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

  • Le maire est obligé de le célébrer.

  • S'il interdit le mariage, les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20851">tribunal</a>. Celui-ci statue sous 10 jours.

    Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, il n'y a pas d'autre recours possible.

    Où s’adresser ?

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Sport
Le 30 septembre dernier, Frédéric Fargues, adjoint au maire chargé des sports, accompagné par le service municipal des sports, a reçu le prix à l’Assemblée nationale, en présence de la présidente, Yaël Braun-Pivet.   Talence figurait parmi trois collectivités finalistes dans la catégorie Territoires, qui distingue les collectivités qui développent la pratique et accompagnent les clubs et les sportifs.  Créés en 2013, les Trophées Sport & Management valorisent le sport comme outil de santé, d’inclusion et de développement local.  Le sport pour tous  À Talence, cette ambition s’appuie sur des équipements qui accueillent près d’un million d’usagers chaque année, avec 40 millions d’euros investis en six ans.  La pratique amateur rassemble 6 600 licenciés dans 45 associations. Le haut niveau fait également partie de l’identité talençaise, à travers le Décastar et les records mondiaux qui ont marqué son histoire.  Côté sport-santé, Anim & Vous propose trois activités gratuites chaque dimanche. Les agents municipaux bénéficient également de séances hebdomadaires adaptées.  Tout au long de l’année, plus de 30 rendez-vous sportifs rassemblent les habitants dans toute la ville, des olympiades talençaises à la course des Restos du cœur. Les enfants peuvent également découvrir différentes disciplines pendant les vacances sportives, qui réunissent près de 500 participants.   Du sport amateur aux compétitions internationales, de l’enfance aux seniors : autant de façons de faire vivre le sport, aujourd’hui réunies sous une même récompense.   
Actualités, Enfance & scolarité
Le dispositif « La rue aux écoles » repose sur l’installation de barrières permettant de fermer temporairement les rues aux véhicules motorisés aux moments les plus fréquentés. Deux groupes scolaires bénéficient de ce dispositif : Gambetta, rue Jean-Iriquin, circulation interrompue de 8h à 8h45 et de 16h15 à 17h Jean Jaurès, rue Léonville, la fermeture intervient de 16h45 à 17h15 Ces horaires ciblés permettent de sécuriser les déplacements des enfants et des parents, tout en maintenant la circulation le reste de la journée. PLUS DE SÉCURITÉ, MOINS DE CONTRAINTES Grâce à ces barrières, la sécurisation ne repose plus uniquement sur la présence d’agents pour empêcher les véhicules d'entrer dans les rues concernées. Le dispositif physique assure directement la fermeture pendant les créneaux prévus. Cela permet ainsi de mobiliser les agents municipaux sur d’autres missions de proximité et de sécurité. C’est une solution concrète qui améliore à la fois la sécurité aux abords des écoles, la tranquillité des familles et l’efficacité des moyens de la Ville.
agenda

Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…

À la recherche de nouvelles pistes de…