Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?

Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non, le maire n'est pas obligé de célébrer en personne un mariage.

Célébration par le maire ou un adjoint

Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil. Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints.

En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des conseillers municipaux.

Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages.

Cas de refus illégal de célébrer le mariage

Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée par exemple). Sinon, le refus est illégal.

Par exemple, le refus de célébrer un mariage ne doit pas être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58595">discriminatoire</a> (à l'égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

Responsabilité du maire en cas de refus illégal

Si le refus de célébrer le mariage est illégal, les futurs époux peuvent demander au juge d'obliger le maire à célébrer le mariage. Ils peuvent aussi demander des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le couple saisit le président du tribunal judiciaire en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R57732">référé</a>.

Où s’adresser ?

En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F19448">discrimination</a> auprès du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

 Attention :

il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31474">refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage</a>, qui est un acte différent.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Culture
Les pré-inscriptions pour les ateliers d'arts plastiques du Forum des Arts & de la Culture sont ouvertes jusqu'au 19 septembre pour l'année 2025 - 2026 ! Armelle Bougon Dubernet et Delphine Tambourindeguy, enseignantes et artistes plasticiennes professionnelles vous proposent de découvrir diverses techniques, apprentissages pour élargir ses frontières d’expression et se perfectionner. Pré-inscription  
Actualités, Culture
Convaincue de l’importance de la médiation scientifique au sein de notre société qui vit des mutations profondes et rapides, la Ville accueille dans le bois de Thouars cette première déambulation urbaine. Conçue par l’université de Bordeaux et le laboratoire d’Astrophysique de Bordeaux dans le cadre de sa labellisation « SAPS » - Science Avec et Pour la Société, elle précède l’installation d’un grand Chemin du Temps reliant le Laboratoire de Physique des 2 Infinis à Gradignan, au coeur de l’université de Bordeaux à Talence. [gallery size="large" wpmf_folder_id="109,109,109,109" display="portfolio" ids="31956,31958,31957"]  
agenda
cine-mardi-6566080

Un mardi par mois, venez assister à…

cafe-langues

À chaque rendez-vous, quatre groupes de langue…