Démarches en ligne
Question-réponse
Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.
Le préavis (<span class="expression">congé</span>) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :
- soit en recommandé avec accusé de réception
- soit signifié par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- soit remis en mains propres contre émargement
Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).
Attention :
une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31463">lettre recommandée en ligne éditée par La Poste</a> n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.
Questions ? Réponses !
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
Le CREAQ, Centre régional d’éco-énergétique d’Aquitaine, accueille…
