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Dossier
Location immobilière : fin du bail
Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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                    Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ? 
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                    Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ? 
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                    Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? 
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                    Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? 
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                    Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ? 
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                    Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ? 
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                    Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? 
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                    Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? 
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                    Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ? 
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                    Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? 
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                    Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? 
Et aussi
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Le CREAQ, Centre régional d’éco-énergétique d’Aquitaine, accueille…

 
     
																					 
																					 
																					 
																					