Démarches en ligne

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle, en fonction de votre situation. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

Abattement de 10 % (article 156)
Code général des impôts : articles 750 ter à 757C

Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice (article 757A)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021

Simulateur

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Prestation compensatoire

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Contribution aux charges du mariage

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Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères

Argent

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances

POUR LES NOTAIRES

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