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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12469">héritiers</a> et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite hors part successorale, de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1226">donation-partage</a> et du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58539">présent d'usage</a>.

En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil.

 Attention :

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.

<span class="miseenevidence">Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil</span>

Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants :

  • 1<Exposant>er</Exposant> enfant : <span class="valeur">10 000 €</span>
  • 2<Exposant>nd</Exposant> enfant : <span class="valeur">20 000 €</span>
  • 3<Exposant>ème</Exposant> enfant : <span class="valeur">30 000 €</span>

Le total des donations est donc de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Elle décède en laissant un patrimoine de <span class="valeur">120 000 €</span>.

Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de <span class="valeur">60 000 €</span>, ce qui porte son total à<span class="valeur"> 180 000 €</span>.

Le partage de ce patrimoine fictif de <span class="valeur">180 000 €</span> entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt.

  • Le 1<Exposant>er</Exposant> enfant aura donc <span class="valeur">60 000 €</span> -<span class="valeur"> 10 000 €</span> = <span class="valeur">50 000 €</span>
  • Le 2<Exposant>nd</Exposant> aura <span class="valeur">60 000 €</span> - <span class="valeur">20 000 €</span> = <span class="valeur">40 000 €</span>
  • Le 3<Exposant>ème</Exposant> <span class="valeur">60 000 €</span> - <span class="valeur">30 000 €</span> = <span class="valeur">30 000 €</span>.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : <span class="valeur">50 000 €</span> + <span class="valeur">40 000 €</span> + <span class="valeur">30 000 €</span> = <span class="valeur">120 000 €</span>.

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