Démarches en ligne
Question-réponse
Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>.
Lorsqu'un logement est inoccupé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas. Et le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Cependant, le propriétaire du logement doit prouver à l'administration fiscale que le logement était bien inoccupé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, il peut prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.
Attention :
dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV)</a>.
Caractéristiques | Taxe sur les logements vacants (TLV) | Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) |
Durée d'inoccupation du logement | 1 an | 2 ans |
Localisation du logement | En zone tendue | Hors de la zone tendue (la taxe est votée par la commune (ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31293">EPCI</a>) |
Personnes imposables | Propriétaire, usufruitier | Propriétaire, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58072">usufruitier</a>, preneur à bail à construction |
Un simulateur permet de savoir si le logement est situé en zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent
-
Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
Argent
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
-
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
-
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
-
Principes de la fiscalité locale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
