Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec la <span class="miseenevidence">possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé</span>. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits.

L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10272">infraction</a> sans la placer en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54668">garde à vue</a>.

Avant de procéder à l'audition libre d'un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer, <span class="miseenevidence">par tout moyen</span>, les adultes responsables du mineur.

Le mineur <span class="miseenevidence">doit</span> être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.

Ces informations <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données aux adultes qui en sont responsables, s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'<span class="expression">adulte approprié</span>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

La convocation écrite doit indiquer les informations suivantes :

  • Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle le mineur est soupçonné
  • Droit à ce qu'un adulte responsable du mineur soit informé et droit d'être accompagné par ce dernier lors de l'audition, sauf circonstances particulières
  • Droit à la désignation d'un adulte approprié tout au long de la procédure et pour remplacer les adultes responsables de lui
  • Droit à la protection de la vie privée (interdiction de diffuser les enregistrements des auditions)
  • Droit d'être assisté par un avocat choisi par le mineur ou commis d'office par la bâtonnier
  • Conditions d'accès à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
  • Modes de désignation d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2153">avocat commis d'office</a>
  • Lieux où il est possible d'obtenir des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20706">conseils juridiques</a> avant cette audition

Juste avant l'audition, le mineur et ses parents, ses représentants légaux (tuteur, curateur,...) ou l'<span class="expression">adulte approprié</span> <span class="miseenevidence">doivent</span> être à nouveau informés par les policiers ou gendarmes des droits du mineur auditionné.

Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure.

Lorsqu'un <span class="expression">adulte approprié</span> a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition.

Le mineur <span class="miseenevidence">est</span> <span class="miseenevidence">nécessairement</span> assisté d'un avocat lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49230">crime</a> puni d'une peine de prison.

Il peut faire lui-même la demande de désignation d'un avocat.

La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l'<span class="expression">adulte approprié</span>.

Les enquêteurs <span class="miseenevidence">doivent</span> leur signaler si le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l'audition libre et aux droits et garanties du mineur.

Lorsque le mineur et les adultes qui l'assistent n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat, le magistrat chargé de l'affaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire doivent en informer le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R19324">bâtonnier</a>. Il désigne alors un avocat commis d'office.

Où s’adresser ?

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
agenda
animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…