 
			Démarches en ligne
Dossier
Mineur auteur d'infraction
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                Justice 
Pour en savoir plus
- 
                    
                    Ministère chargé de la justice 
- 
                    Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma Ministère chargé de la justice 
- 
                    Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice 
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
Le CREAQ, Centre régional d’éco-énergétique d’Aquitaine, accueille…

 
     
																					 
																					 
																					 
																					