Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R52097">le prévenu</a> et la victime <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

Procédure concernée

Avocat obligatoire ?

Comparution immédiate

Oui

Comparution à délai différé

Oui

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Oui

Citation, citation directe

Non

Convocation par officier de police judiciaire

Non

Convocation par procès-verbal

Non

Cour d'appel

Non

Cour d'assises

Oui

Cour de cassation

Non

Où s’adresser ?

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span> dans les situations suivantes :

  • Procédures où l'avocat est obligatoire
  • À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
  • Procédures de jugement rapide (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>)

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Dans toutes les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Si le prévenu mineur (ou ses <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10398">représentants légaux</a>, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La victime <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R53960">partie civile</a> n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Numérique
Le Mois de la collecte numérique, c’est quoi ?   Du 2 au 31 mars 2026, Bordeaux Métropole organise une grande opération dédiée au réemploi et au recyclage des équipements électriques et électroniques. Téléphones, ordinateurs, tablettes, petits appareils électriques… Beaucoup dorment dans nos placards alors qu’ils peuvent encore être réparés, réutilisés ou valorisés. Cette initiative poursuit un double objectif : encourager la participation citoyenne à travers une collecte organisée sur l’ensemble du territoire ; sensibiliser chacun aux impacts environnementaux du numérique et à l’importance d’allonger la durée de vie de nos équipements. Aujourd’hui, le numérique représente environ 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et son empreinte continue d’augmenter. Prolonger l’usage de nos appareils, les faire réparer ou les déposer dans une filière adaptée constitue un geste concret pour réduire cet impact. 👉🏼 Rendez-vous sur le site de Bordeaux Métropole pour consulter la liste des équipements qu'il est possible de déposer. 
agenda
conference-musicale-avec-salvatore-caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…

animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites

Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…