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Dossier
Affaire pénale
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Mesures alternatives au procès
Lancement des poursuites
Déroulement d'un procès
Questions ? Réponses !
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                    Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? 
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                    Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? 
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                    Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? 
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                    Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? 
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                    Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ? 
Et aussi
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                                Justice 
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                                Justice 
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                                Papiers - Citoyenneté 
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                                Accès au droit et à la justice Justice 
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
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Le CREAQ, Centre régional d’éco-énergétique d’Aquitaine, accueille…

 
     
																					 
																					 
																					 
																					