Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  > Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.

Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.

Vous pouvez également conclure un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45368">Pacs</a>.

  À savoir

les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45626">JAF</a>).

À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.

La <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2767">donation au dernier vivant est automatiquement annulée</a> en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.

 Attention :

le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.

Vous devez <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F388">signaler votre divorce à votre service des impôts</a>.

L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.

  À savoir

les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.

Le divorce met fin au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous et votre époux(se).

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.

  À savoir

une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.

Prestation compensatoire

La <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.

La prestation peut aussi prendre la forme d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F991">pension alimentaire pour ses enfants</a>.

Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.

La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.

 À noter

une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.

Les époux doivent <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R52937">liquider</a> leur <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59824">régime matrimonial</a> à la suite de leur <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Événement, Sport
Décastar, 50 ans de records, de champions et d'émotions
Les vendredi 18 et samedi 19 septembre Pour célébrer son demi-siècle, le meeting international des épreuves combinées repense entièrement son déroulement afin d'offrir une expérience inédite aux spectateurs. Pour la première fois, les compétitions se prolongeront jusqu'en soirée, transformant le stade Pierre-Paul Bernard en une véritable arène de spectacle. Voir les meilleurs athlètes mondiaux s'affronter sous les projecteurs constitue un événement exceptionnel. La lumière, l'ambiance et la proximité avec les athlètes donneront une dimension nouvelle à une compétition déjà réputée pour son intensité. La fête ne s'arrêtera pas aux épreuves sportives. Le vendredi, à partir de 22 heures, le stade s'illuminera avec un grand spectacle de son, de lumières et de drones* retraçant cinquante années d'émotions, de records et de champions. Le samedi soir, place à un DJ show immersif et un spectacle de drones* pour prolonger les festivités dans une ambiance conviviale. [gallery columns="2" size="large" display="slider" wpmf_folder_id="109" ids="178921,178920,178919,178922"]
Actualités, Culture, Événement, Jeunesse & vie étudiante, Sport, Vie associative
Un mois pour célébrer les associations
Forum des associations Samedi 5 septembre de 10h à 17h au Dôme Près de 95 associations et services municipaux présenteront leurs activités dans les domaines du sport, de la culture, du patrimoine, de la solidarité, de l'emploi ou encore des loisirs. Tout au long de la journée, démonstrations sportives, spectacles de danse et de chant, animations et initiations rythmeront le Forum.   [gallery columns="2" size="large" display="slider" wpmf_folder_id="109" ids="178898,178899,178900,178901"] Programme
agenda
Anim&vous – Séances de sport plein air gratuites

Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…

Idées à lire

À la recherche de nouvelles pistes de…