Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2021 (<span class="valeur">30 852 €</span> en 2022).

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

  • La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

  • La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

  • La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

  • La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Non classé
Élections municipales 2026 : toutes les informations pratiques
l'essentiel
Actualités, Urbanisme
Révision PLU 3.1 : Bordeaux Métropole ouvre la concertation du public
Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
agenda
les-samedis-numeriques-4839859
Les samedis numériques

Tous les samedis les animatrices de l’espace…

conference-musicale-avec-salvatore-caputo
Conférence musicale avec Salvatore Caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…