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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" target="_blank">crédit d'impôt</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Parent avec un ou des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F23468">enfants à charge</a>
  • Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3085">votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal</a>

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 6 ans le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2022 des revenus 2021, il doit être né en 2015 ou après)
  • Être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F23468">à votre charge</a>

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

  • Assistante maternelle agréée
  • Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

 À noter

il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12">gardé au domicile</a>.

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a> versé par la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24582">Caf</a>
  • Aides versées par l'employeur

Le crédit d'impôt est égal à <span class="valeur">50  %</span>des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Frais de garde à déclarer

<span class="valeur">2 300 €</span> maximum

<span class="valeur">1 150 €</span> maximum

Crédit d'impôt

<span class="valeur">1 150 €</span> maximum

<span class="valeur">575 €</span> maximum

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

 Exemple

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : <span class="valeur">4 500 €</span> par an

Complément libre choix du mode de garde : <span class="valeur">3 500 €</span> par an

Dépenses : <span class="valeur">4 500 €</span> - <span class="valeur">3 500 €</span> = <span class="valeur">1 000 €</span>

Vous devez déclarer des frais de garde de <span class="valeur">1 000 €</span> pour l'année.

Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de <span class="valeur">500 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span>/2).

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

  • La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

  • La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

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