
Démarches en ligne
Fiche pratique
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, <span class="miseenevidence">sans justificatifs</span>.
Les démarches pour l'obtenir <span class="miseenevidence">dépendent du lieu du décès</span>.
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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