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Fiche pratique

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

  • Décès en France
  • Décès à l'étranger

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

  À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire la demande :

  • soit auprès de la mairie du lieu du décès,
  • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

La demande peut se faire au guichet en indiquant :

  • les nom et prénoms du défunt,
  • et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les nom et prénoms du défunt,
  • et la date du décès.

Gratuit.

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Le document est délivré immédiatement.

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès
  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

  À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

  • En ligne
  • Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les nom et prénoms du défunt,
  • et la date du décès.

  À savoir

pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Gratuit.

En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.

 Attention :

il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.

Questions ? Réponses !

La délivrance d’un acte est un service GRATUIT.

Pour une demande de CNI ou passeport vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si vous êtes né à Talence.

Vous souhaitez faire une demande directement par internet :

Demande par internet

 

Demande par courrier / Copie d’acte d’état-civil

1) – Télécharger ce formulaire au format PDF

2) – Joindre tout document officiel attestant de votre signature
(photocopie : carte nationale d’identité, passeport … )

3) – Vous pouvez renvoyer les informations par voie postale ou par courrier électronique.
(vous devez scanner le formulaire rempli et signé ainsi que le document officiel attestant de votre signature si vous utilisez l’envoi par courrier électronique)

4) Attention ! N’oubliez pas de préciser le(s) motif(s) de la demande dans le formulaire.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

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Service État-civil

rue du Professeur Arnozan – BP 35
33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 39
ecrire au service

Copie conforme

Copie conforme délivrée uniquement pour satisfaire la demande expresse d’une autorité étrangère.

  • Venir avec la photocopie et l’original.
  • Tous les documents ne se certifient pas conforme, se renseigner auprès de la mairie

 

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Service des élections
Pour les personnes ayant changé de domicile, y compris à l’intérieur de la commune, au cours de l’année, ainsi que les personnes atteignant l’âge
de 18 ans. L’inscription se fait sur présentation de la carte d’identité, d’un justificatif de domicile récent personnel de moins de 3 mois ainsi que du
livret de famille (si besoin).
Possibilité d’effectuer la démarche via le site mon.service-public.fr.

LÉGALISATION DE SIGNATURE

En Mairie devant le responsable du service des formalités administratives
Fournir un justificatif de domicile sur Talence et une pièce d’identité.