Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Dans quels cas un enfant est-il Français ?

Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38490">filiation</a>, si au moins l'un de ses parents est Français.

Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.

Et peu importe que les parents soient mariés ou non du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La nationalité d'un parent est constatée le jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.

Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

La nationalité française de l'enfant reste acquise même si <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F940">sa filiation est contestée</a> après sa majorité.

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient français si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation).
  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2213">naturalisation</a> ou la déclaration du parent.

Il est possible de demander la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2213">naturalisation d'un enfant mineur</a> resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> à la date de la demande.

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Seule <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3151">l'adoption plénière</a> attribue la nationalité française à la naissance, car elle attribue à l'enfant une nouvelle <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38490">filiation</a> qui remplace sa filiation d'origine.

L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

  À savoir

la <span class="expression">Kafala</span> (recueil légal d'un enfant en pays musulman) n'est pas une adoption au sens du droit français.

Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
  • Au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
  • Il est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3084">né apatride en France</a>

 À noter

si l'enfant né en France se trouve dans une autre situation, il pourra <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F295">devenir Français</a> à partir de <span class="valeur">13</span> ans, sous conditions.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Action sociale & solidarité, Actualités
Un rendez-vous incontournable de la rentrée associative Organisé au Dôme de Talence, le Forum des associations rassemble chaque année de nombreuses structures associatives sportives, culturelles, solidaires ou caritatives. Cette journée permet aux associations de faire découvrir leurs activités au public, de rencontrer de futurs adhérents, bénévoles ou pratiquants, et de valoriser la richesse du tissu associatif talençais !
Actualités, Événement
Au cœur d’un cadre naturel propice à la flânerie, petits et grands sont invités à découvrir une programmation artistique riche et accessible à tous. Entre installations, jeux, spectacles et musique, cette soirée promet de beaux moments de partage dans une ambiance chaleureuse et festive. Cette année, le collectif JAM rejoint l’événement avec des installations artistiques réalisées à partir de matériaux récupérés, en lien avec les habitants. Une démarche créative qui questionne notre environnement et notre rapport au monde.
agenda
animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…
les-mercredis-ludiloisirs-jeux-de-societe

La ludothèque Ludiloisirs s’invite à la médiathèque…