Conditions
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
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Être majeur
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Résider habituellement à l'étranger
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Être en règle avec les obligations de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC), si vous avez moins de 35 ans
La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.
La perte de la NF prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.
Où s'adresser
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Vous vivez en France
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Vous vivez à l'étranger
La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
La déclaration se fait auprès du consul général de France.
Pièces à fournir
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
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Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
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<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
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Document officiel d'identité
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Photo d'identité récente
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Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
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Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
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Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger
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Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption
Cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.
Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.
Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span>
<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a>
pour avoir des informations complémentaires.
Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1402">légalisé</a>
</span> ou <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R47841">apostillé</a>
</span>.
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_06-06-22_cle8c9524.pdf" format="application/pdf" poids="647.3 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
